Conditions Générales de Vente (CGV) – IGNAXIS Formation

Les présentes CGV définissent les règles commerciales liant IGNAXIS Formation et son Client, pour la réalisation d’une prestation de formation professionnelle ou d’ingénierie de formation.
Elles prévalent sur tout autre document, y compris sur les conditions générales d’achat du Client.

Article 1 – Définition des prestations
Les formations proposées par IGNAXIS Formation sont dispensées exclusivement en présentiel.
Pour les actions réalisées en intra-entreprise, le Client s’engage à mettre à disposition un espace adapté et à assurer les conditions matérielles et de sécurité nécessaires.
IGNAXIS Formation n’est pas tenu de fournir le matériel pédagogique ou technique, sauf accord spécifique pouvant donner lieu à facturation complémentaire.

Article 2 – Champ d’application
Les informations relatives aux objectifs, méthodes pédagogiques, contenu et tarifs des formations sont précisées dans la convention de formation.
Les prestations de conseil ou d’accompagnement font l’objet d’un cahier des charges.

Article 3 – Accord contractuel
L’accord est matérialisé par un devis ou une convention de formation signé.
L’accord doit être confirmé par écrit (courrier ou email) au plus tard 7 jours ouvrés avant le démarrage.
La signature vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Une convocation est adressée aux participants après réception des documents complets.

Article 4 – Participation et attestations
Les stagiaires émargent obligatoirement la feuille de présence (par demi-journée).
Une attestation de fin de formation est transmise à l’entreprise ou au stagiaire inscrit à titre individuel.

Article 5 – Prix et règlement
Les prix des prestations sont exprimés en euros TTC.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des stagiaires et des formateurs ne sont pas inclus, sauf mention contraire.
Facturation et prise en charge
Par un financeur (OPCO, Pôle emploi, etc.) : le Client s’assure de la prise en charge et transmet l’accord écrit avant le début de la formation. En cas de refus, d’absence de prise en charge, de paiement partiel ou tardif du financeur, le solde non pris en charge reste dû par le Client. À défaut de réception de l’accord de prise en charge avant le démarrage, IGNAXIS Formation pourra exiger un acompte de 30 % et/ou facturer directement le Client.
Par une entreprise, un organisme public ou un particulier (hors financeur) :
Acompte de 30 % du montant total à la signature du devis ou de la convention (facture d’acompte émise).
Solde à réception de la facture, par virement bancaire.
À défaut de stipulation d’acompte dans le devis/la convention, le règlement intervient à réception de facture, sous 30 jours nets.
Dispositions complémentaires
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout stage commencé est dû en totalité.
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont précisées à l’Article 8.

Article 6 – Annulation, report et modification
Annulation par IGNAXIS Formation
IGNAXIS Formation se réserve le droit d’annuler une formation en cas de nombre insuffisant de participants ou de force majeure (maladie du formateur, grève, panne technique, intempéries).
Dans ce cas, la formation sera reportée ou remboursée sans autre indemnité.
Annulation par le Client
Toute demande doit être faite par écrit (email ou courrier).
Frais d’annulation :
Plus de 7 jours ouvrés avant le début : sans frais.
Moins de 7 jours ouvrés avant : facturation de 50 % du montant.
La veille ou le jour même : facturation de 100 % du montant.
Toute formation entamée est due intégralement.
Pour les particuliers : un délai de rétractation de 14 jours (contrat conclu à distance ou hors établissement) ou 10 jours (contrat conclu sur place) est applicable, conformément au Code du travail et au Code de la consommation.

Article 7 – Responsabilité et assurance
La responsabilité d’IGNAXIS Formation est limitée au montant de la prestation, sauf en cas de dommage corporel ou de faute lourde.
Les stagiaires sont couverts par l’assurance du propriétaire des locaux de formation.

Article 8 – Retard de paiement
Tout retard entraîne de plein droit :
des pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal,
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux décrets en vigueur.

Article 9 – Règlement intérieur
Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation, communiqué avec la convocation ou disponible sur demande, conformément aux articles L.6352-3 et suivants du Code du travail.

Article 10 – Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont utilisées uniquement pour l’inscription et le suivi des formations.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, chaque client ou stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition.
Toute demande peut être adressée à : contact@ignaxis-formation.fr.
Les données peuvent être utilisées (avec accord explicite du client) pour enquêtes de satisfaction, témoignages ou communications marketing.

Article 11 – Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être envoyée par email à : réclamation@ignaxis-formation.fr.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent :
AME CONSO – Association des Médiateurs Européens
11 Place Dauphine – 75001 Paris
www.mediationconso-ame.com
La saisine peut se faire via le formulaire en ligne ou par courrier postal, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.
Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne.